LUSS - Fiche information n°2 : " L’assurance solde restant dû - S’approprier la loi Partyka-Lalieux "

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« Cette fiche a été conçue par la LUSS comme un outil permettant de sensibiliser et de mieux comprendre la loi Partyka-Lalieux et le fonctionnement du Bureau du suivi de tarification. Cette loi entrée en vigueur fin 2014 est destinée à améliorer l’accessibilité à l’assurance solde restant dû aux personnes présentant un risque accru de santé. Cette fiche prend appui sur la séance INFORM’ACTION organisée en avril 2015.

Contexte de la loi
La loi Partyka-Lalieux est destinée à faciliter l’accessibilité à l’assurance solde restant dû aux personnes présentant un risque accru de santé. En effet, si contracter une assurance solde restant dû lorsque l’on est jeune et en bonne santé ne pose aucune difficulté, il n’en va pas de même lorsque l’on est atteint d’une maladie chronique, d’un handicap ou si l’on a souffert d’une maladie grave même déclarée guérie. Outre un refus pur et simple de la part des assureurs, les assurances pour ces personnes peuvent être jusqu’à 8 à 10 fois supérieures à la normale. Or, sans cette assurance, il est bien souvent
impossible d’obtenir un crédit-logement et donc impossible d’acquérir sa propre habitation. »

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