Renforcement de l’accessibilité aux soins : avant-projet de loi santé

JPEG« Plusieurs mesures ont été prises récemment pour améliorer l’accès aux soins et l’offre de soins pour les personnes les plus vulnérables. Parmi elles épinglons en deux.

Maladies chroniques. Le Conseil des ministres a approuvé le 15 juin dernier un avant-projet de loi santé qui a pour objectif de renforcer l’accessibilité aux soins. Parmi les mesures qu’il comporte : la création d’un statut "affection chronique". Ce statut devra permettre à ces patients de bénéficier automatiquement de certains droits, comme le MàF malades chroniques (Maximum à Facturer, plafond en termes de dépenses pour des soins de santé) ou encore la prise en compte de certaines prestation et de certains médicament dans ce MàF.

Ce statut sera mis en place en 2013 et sera octroyé sur base de trois critères :
- les patients ayant présenté des dépenses totales d’au moins 300 euros par trimestre sur une période de huit trimestres consécutifs ;
- les bénéficiaires du forfait malade chronique (pour rappel, depuis 1998, certaines patients en état de dépendance à cause de leur maladie et supportant des frais de soins importants peuvent bénéficier d’un forfait annuel leur permettant de supporter les coûts de ces soins) ;
- les patients souffrant d’une maladie rare ou orpheline.

Tiers-payant. Ce même avant-projet devrait rendre obligatoire, à partir de janvier 2014, l’application du tiers-payant pour les bénéficiaires de l’intervention majorée et les bénéficiaires du statut "affection chronique" pour toutes leurs prestations de santé. »

(Source : AlterEchos - Le fil d’infos Action sociale du 28 juin)

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