Maladies chroniques et assurance solde restant dû : accès facilité sous peu

A partir du 1er janvier au plus tard, les malades chroniques pourront plus facilement conclure une assurance solde restant dû de leur crédit hypothécaire.

Pour les personnes qui souffrent d’une maladie chronique (comme l’asthme ou le diabète) ou qui ont eu un cancer par le passé, il n’est pas toujours simple de conclure une assurance solde restant dû à un coût abordable. Ils doivent souvent payer une surprime importante ou sont tout simplement exclus. Dans ce cas, il leur est souvent impossible de contracter un emprunt pour une habitation. Un arrêté royal qui met fin à cette situation vient d’être adopté.

Cet arrêté stipule notamment que
- les assureurs seront obligés de motiver le refus ou la surprime ;
- le consommateur aura souvent un droit de recours ;
- si la surprime dépasse 125% de la prime de base (donc si la prime est supérieure à 225€ pour une prime de base de 100€), le montant au-delà de ces 125% sera pris en charge par un fonds de solidarité, caisse de compensation financée par les assureurs eux-mêmes jusqu’à maximum 800% ;
- les questionnaires médicaux ne pourront pas comporter de questions sur la vie privée (orientation sexuelle, p. ex.).

(Sources : En Marche, Test-Achats, Induver)

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