(Mise à jour) La Direction générale Personnes Handicapées délivre un nouveau modèle d’attestation générale

- > Nouveau modèle d’attestation

Auparavant, la Direction générale Personnes handicapées délivrait aux personnes handicapées qui souhaitaient bénéficier de mesures sociales ou fiscales une attestation communément appelée "attestation générale". Cette attestation posait des problèmes de compréhension, notamment parce qu’elle reprenait des critères de reconnaissance médicale que nos médecins n’utilisent plus dans les examens qu’ils pratiquent.

A partir du 1er juin 2010, la Direction générale Personnes handicapées délivrera une nouvelle attestation générale d’un modèle simplifié.

Quelles sont les modifications apportées à cette nouvelle attestation générale ?

- Elle se basera uniquement sur les critères que nous utilisons dans nos expertises médicales. Ce sont les critères que définissent les réglementations relatives :
o aux allocations familiales supplémentaires ;
o aux allocations aux personnes handicapées ;
o à l’exonération de la TVA sur les véhicules automobiles.
- Elle reprendra uniquement la situation médicale la plus récente de la personne handicapée. Si la personne doit disposer de constatations antérieures de son handicap, elle pourra demander un « historique » de sa situation médicale en s’adressant, à notre centre de contact ou à nos assistants sociaux.

Pour plus de renseignements : nouveau modèle d’attestation

CENTRE DE CONTACT (de 8h30 à 16h30)
Courriel : HandiF@minsoc.fed.be
Tél : 0800 987 99
Fax : 02 509 81 85

SPF Sécurité sociale
Direction générale Personnes handicapées
Centre administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 boîte 150
1000 Bruxelles

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