Fonds spécial de solidarité de l’INAMI : Nouveauté

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Le Fonds spécial de solidarité, institué au sein de l’INAMI, accorde aux bénéficiaires des soins de santé des interventions dans le coût des prestations de santé lorsque les conditions prévues sont remplies et lorsque les bénéficiaires ont fait valoir leurs droits en vertu de la législation belge, étrangère, supranationale ou d’un contrat conclu à titre individuel ou collectif.

Le Fonds intervient donc uniquement dans les coûts des prestations de santé pour lesquelles aucune intervention n’est prévue dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé belge ou dans le cadre d’un régime d’assurance obligatoire étranger.

Le Fonds peut intervenir à quatre niveaux :

  • soit dans le cadre d’une indication rare
  • soit dans le cadre du traitement d’une affection rare
  • soit dans la prise en charge dans le coût de dispositifs médicaux et de prestations (à l’exclusion des médicaments) qui sont des techniques médicales innovantes
  • soit dans le cadre du traitement médical des enfants malades chroniques âgés de moins de 19 ans.

Il peut également intervenir dans le cadre de soins administrés à l’étranger. Pour bénéficier de ces interventions, il faut remplir une série de conditions et introduire une demande auprès du Fonds.

Nouveauté : l’intervention dans le coût des médicaments

L’accès aux traitements est parfois difficile pour les personnes souffrant de maladies rares ou de certains cancers, notamment en raison de leurs coûts, et des délais souvent extrêmement longs qui précèdent la mise sur le marché et le remboursement de ces traitements. Pendant ce temps, seul un tout petit nombre de patients peuvent bénéficier des traitements en développement, soit par la participation à des essais cliniques, soit via des programmes d’usage compassionnel ou des programmes médicaux d’urgence.

Dans le cadre du Fonds spécial de solidarité, le Collège des médecins-directeurs pourra à l’avenir (mais la date d’entrée en vigueur doit encore être fixée par arrêté royal) adopter une décision dite « de cohorte » pour le remboursement de médicaments qui ne font pas encore l’objet d’une autorisation de mise sur le marché et/ou qui ne sont pas encore remboursés.

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(Source : Atelier des Droits Sociaux - Info-S@nté n° 139)

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