Entrée en vigueur de la directive UE sur les soins de santé transfrontaliers

La directive européenne relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est entrée en vigueur le 25 octobre 2013. Cette directive clarifie le droit des patients à bénéficier de soins de santé dans n’importe quel État membre de l’UE et à en obtenir le remboursement.

Actuellement, le règlement européen 883/04 est la seule législation en la matière. La directive s’ajoute au règlement européen, mais ne le remplace pas. En effet, la Directive offre de nouvelles possibilités en matière de délivrance d’autorisation, pour pouvoir bénéficier de soins à l’étranger, et de remboursement des prestations. Elle prévoit également la mise en place de systèmes d’échange d’informations, entre les États membres, sur les établissements, les prestataires ou encore les techniques de soins.

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